BÉNÉFICIAIRES

Conformément à l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 Juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.

Pour distinguer clairement une demande légitime d’une demande irrégulière, veuillez effectuer les vérifications suivantes :

On ne doit pas vous demander d’avance d’argent sous quelque forme que ce soit.

On ne doit pas vous demander de payer pour régler le coût de documents administratifs, par exemple les certificats de naissance, de décès ou de mariage.

On ne doit pas vous demander de déposer des fonds dans un compte pour tester une opération.

On ne doit pas vous demander de donner les détails de votre carte bancaire lorsqu'un contrat vous est proposé, il ne devrait pas y avoir de frais initiaux : pas d’héritage, pas de frais.

On doit seulement vous indiquer que le généalogiste mandaté pour vous retrouver sera rémunéré grâce à la convention soumise à votre approbation.

Vous ne devez jamais avoir à payer des frais de notaire : ils sont payés par l'actif de la succession et non par l’héritier personnellement.