17 novembre 2017 Non classé

Loi de modernisation du XXIè siècle

Depuis le 1er novembre 2017, et en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, les généalogistes professionnels pourront obtenir une copie intégrale des actes d’état-civil dans le cadre des missions pour lesquels ils sont valablement mandatés et ce dès lors qu’ils disposeront déjà d’une autorisation individuelle de consultation de l’état-civil de moins de 75 ans délivrée par le Service Interministériel des Archives de France.

Le mandat de recherches visé par les articles 30 et 32 de cette loi pourra être délivré soit par un notaire, une compagnie d’assurance ou toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime à recourir aux services d’un généalogiste professionnel.